Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1985 85-84/A RELATIF AU TARIF APPLICABLE A LA DISTRIBUTION DES CARTES PREPAYEES POUR PUBLIPHONE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1985
Publié le31 décembre 1985
PublicationJORF du 31 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000320311
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