Journal officiel · Décret
Décret n°86-1096 du 9 octobre 1986 RELATIF A L'UTILISATION DE SOMMES PERCUES A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DE CERTAINES PIECES DE PROCEDURES PENALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 octobre 1986
Publié le10 octobre 1986
PublicationJORF du 10 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000312599
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°69-101 du 28 janvier 1969 · abroge