Article 1 JORFARTI000001662838
Sont attribuées au budget du ministère de la justice les recettes tirées de la rémunération des services rendus visés par l'article R. 165 du code de procédure pénale.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-543 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits au ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 2006
NatureDécret
Signé le12 mai 2006
Publié le14 mai 2006
PublicationJORF n°112 du 14 mai 2006
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOZ0600103D
IdentifiantJORFTEXT000000793331
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 17 ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R. 165,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001472926
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.
Article 3 JORFARTI000001914494
Le décret n° 86-1096 du 9 octobre 1986 est abrogé.
Article 4 JORFARTI000001472927
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Décret n°86-1096 du 9 octobre 1986 · abroge
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application
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