Article 1 LEGIARTI000006251319
1. Sont attribuées au budget du ministère de la justice les recettes tirées de la rémunération des services rendus visés par l'article R. 165 du code de procédure pénale.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-543 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits au ministère de la justice.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 2006
NatureDécret
Signé le12 mai 2006
Publié le14 mai 2006
Articles4 articles en vigueur
NORECOZ0600103D
IdentifiantLEGITEXT000006053694
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 17 ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R. 165,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006251320
1. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.
Article 3 LEGIARTI000006251321
1. Le décret n° 86-1096 du 9 octobre 1986 est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006251322
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Décret n°86-1096 du 9 octobre 1986 · abroge
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mai 2006).