Décret n°2006-543 du 12 mai 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 mai 2006.

TexteDécret n°2006-543 du 12 mai 2006

IdentifiantLEGIARTI000006251319

Texte parentLEGITEXT000006053694

Référencearticle 1 du décret n°2006-543 du 12 mai 2006 (version du 14 mai 2006)Légifrance →

1. Sont attribuées au budget du ministère de la justice les recettes tirées de la rémunération des services rendus visés par l'article R. 165 du code de procédure pénale.

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