Journal officiel · Décret

Décret n°91-734 du 24 juillet 1991 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIF AUX CESSIONS ET LOCATIONS D'IMMEUBLES ACQUIS OU AMENAGES PAR LE FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (FAIF)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 1991
NatureDécret
Signé le24 juillet 1991
Publié le30 juillet 1991
PublicationJORF n°176 du 30 juillet 1991
NORBUDZ9100007D
IdentifiantJORFTEXT000000312655
RéférenceDécret n°91-734 du 24 juillet 1991 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIF AUX CESSIONS ET LOCATIONS D'IMMEUBLES ACQUIS OU AMENAGES PAR LE FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (FAIF), JO du 30 juillet 1991, NOR BUDZ9100007DFac-similé du JO du 30 juillet 1991 →

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Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 40 · application

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312655, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).