Article 1 LEGIARTI000006859205
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-734 du 24 juillet 1991 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions et locations d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 1991
NatureDécret
Signé le24 juillet 1991
Publié le30 juillet 1991
Articles3 articles en vigueur
NORBUDZ9100007D
IdentifiantLEGITEXT000006067701
Article 2 LEGIARTI000006859206
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006859204
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 40 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juillet 1991).