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Loi du 21 novembre 1940 SUSPENSION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 125 DU DL 29-07-1939 INSTITUANT LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA FAMILLE ET DE LA NATALITE FRANCAISE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le21 novembre 1940
Publié le11 décembre 1940
PublicationJORF du 11 décembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000312669
RéférenceLoi du 21 novembre 1940 SUSPENSION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 125 DU DL 29-07-1939 INSTITUANT LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA FAMILLE ET DE LA NATALITE FRANCAISE, JO du 11 décembre 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 29 juillet 1939 · modifie
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