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Loi du 31 décembre 1940 COMPLETANT PAR UN ART. 4 NOUVEAU LE DECRET DU 05-05-1934 (EMPLOIS DE DIRECTEURS OU DE CHEF DE CABINET DE PREFET)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 décembre 1940
Publié le1er janvier 1941
PublicationJORF du 1 janvier 1941
IdentifiantJORFTEXT000000312689
RéférenceLoi du 31 décembre 1940 COMPLETANT PAR UN ART. 4 NOUVEAU LE DECRET DU 05-05-1934 (EMPLOIS DE DIRECTEURS OU DE CHEF DE CABINET DE PREFET), JO du 1er janvier 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 5 mai 1934 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312689, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).