Journal officiel · Loi
Loi du 26 novembre 1941 DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le26 novembre 1941
Publié le15 avril 1942
PublicationJORF du 15 avril 1942
IdentifiantJORFTEXT000000312706
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 6 avril 1876 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance du 21 décembre 1944 · modifie