Journal officiel · Loi
Loi du 6 avril 1876 COMMISSION DE SURVEILLANCE. REORGANISATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1875. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le6 avril 1876
Publié le31 décembre 1875
PublicationJORF du 31 décembre 1875
IdentifiantJORFTEXT000000691685
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Cité par 3 textes
Loi du 26 novembre 1941 · modifie
Ordonnance2000-1223 · abroge
Ordonnance2000-1223 · modifie