Journal officiel · Loi
Loi du 31 mars 1942 SIGNIFICATIONS D'OPPOSITION ET DE CESSION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 mars 1942
Publié le18 avril 1942
PublicationJORF du 18 avril 1942
IdentifiantJORFTEXT000000312708
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 1 septembre 1939 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 26 août 1942 · application