Journal officiel · Décret
Décret du 26 août 1942 SIGNIFICATIONS D'OPPOSITIONS ET DE CESSIONS FAITES ENTRE LES MAINS DES COMPTABLES DES DENIERS PUBLICS : EXTENSION DE LA LOI NO 448 DU 31 MARS 1942 (JO DU 18-04-42) QUI ABROGE LE DECRET LOI DU 1 SEPTEMBRE 1939 (JO DU 02-09-39)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 août 1942
Publié le29 août 1942
PublicationJORF du 29 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000665865
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Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 1 septembre 1939 · modifie
Loi du 31 mars 1942 · application
Cité par 1 texte
Ordonnance du 10 juillet 1944 · modifie