Journal officiel · Loi
Loi du 23 juillet 1927 portant modification de la loi du 31-12-1913
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1927. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le23 juillet 1927
Publié le26 juillet 1927
PublicationJORF du 26 juillet 1927
IdentifiantJORFTEXT000000312714
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 31 décembre 1913 · modifie