Journal officiel · Loi

Loi n°54-411 du 13 avril 1954 RELATIVE A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS COMMIS CONTRE LES ENFANTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le13 avril 1954
Publié le14 avril 1954
PublicationJORF du 14 avril 1954
IdentifiantJORFTEXT000000312731
RéférenceLoi n°54-411 du 13 avril 1954 RELATIVE A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS COMMIS CONTRE LES ENFANTS, JO du 14 avril 1954Légifrance →

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Cité par 3 textes
Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 · modifie
Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 45 (V)
CODE PENAL - art. 302 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312731, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).