Journal officiel · Loi
Loi n° 63-604 du 26 juin 1963 autorisant la ratification du traité du 22 janvier 1963 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération franco-allemande
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le26 juin 1963
Publié le27 juin 1963
PublicationJORF du 27 juin 1963
IdentifiantJORFTEXT000000312754
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 2 textes
Décret n° 63-897 du 28 août 1963, v. init. · application