Journal officiel · Loi
Loi n°54-844 du 26 août 1954 PCM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le26 août 1954
Publié le27 août 1954
PublicationJORF du 27 août 1954
IdentifiantJORFTEXT000000312756
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Textes cités liens · DILA2
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