Journal officiel · Loi
Loi n°50-981 du 17 août 1950 REFORME DU REGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le17 août 1950
Publié le18 août 1950
PublicationJORF du 18 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000705319
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 29 juin 1927 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°54-844 du 26 août 1954 · modifie