Journal officiel · Décret
Décret n° 87-16 du 14 janvier 1987 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 1987
NatureDécret
Signé le14 janvier 1987
Publié le16 janvier 1987
PublicationJORF du 16 janvier 1987
IdentifiantJORFTEXT000000312877
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2003-1006 · application
Aller plus loin
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