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Loi du 22 janvier 1941 LA DUREE D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-09-1940 PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE EST PROROGEE JUSQU'AU 31-03-1941

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le22 janvier 1941
Publié le25 janvier 1941
PublicationJORF du 25 janvier 1941
IdentifiantJORFTEXT000000312934
RéférenceLoi du 22 janvier 1941 LA DUREE D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-09-1940 PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE EST PROROGEE JUSQU'AU 31-03-1941, JO du 25 janvier 1941Légifrance →

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Loi du 12 septembre 1940 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312934, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).