Journal officiel · Loi
Loi du 4 août 1929 APPROPRIANT LES TITRES DE MOUVEMENT DELIVRES POUR LES EAUX DE VIE NATURELLES A LA GARANTIE DES APPELLATIONS D'ORIGINE (COGNAC ET ARMAGNAC)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1929. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 1929
NatureLoi
Signé le4 août 1929
Publié le8 août 1929
PublicationJORF du 8 août 1929
IdentifiantJORFTEXT000000312965
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Cité par 1 texte
Loi du 4 juillet 1934 · modifie
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