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Loi du 8 janvier 1930 SUPPRIMANT LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 05-04-1884 SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1930. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le8 janvier 1930
Publié le10 janvier 1930
PublicationJORF du 10 janvier 1930
IdentifiantJORFTEXT000000312970
RéférenceLoi du 8 janvier 1930 SUPPRIMANT LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 05-04-1884 SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE, JO du 10 janvier 1930Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 5 avril 1884 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312970, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).