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Loi n°48-1481 du 25 septembre 1948 AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE PARIS DU 29 NOVEMBRE 1947, RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU TRAITE DE PAIX DU 10 février 1947 AVEC L'ITALIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le25 septembre 1948
Publié le26 septembre 1948
PublicationJORF du 26 septembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000312979
RéférenceLoi n°48-1481 du 25 septembre 1948 AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE PARIS DU 29 NOVEMBRE 1947, RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU TRAITE DE PAIX DU 10 février 1947 AVEC L'ITALIE, JO du 26 septembre 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-1145 du 26 juin 1947 · application
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