Journal officiel · Décret

Décret n°88-1125 du 14 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE PROCEDURE DE MEDIATION EN MATIERE DE PECHE,FAIT A OTTAWA LE 30-04-1988

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 décembre 1988
Publié le18 décembre 1988
PublicationJORF du 18 décembre 1988
NORMAEJ8830072D
IdentifiantJORFTEXT000000313133
RéférenceDécret n°88-1125 du 14 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE PROCEDURE DE MEDIATION EN MATIERE DE PECHE,FAIT A OTTAWA LE 30-04-1988, JO du 18 décembre 1988, NOR MAEJ8830072DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-692 du 25 juillet 1972 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000313133, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).