Journal officiel · Décret
Décret n°72-692 du 25 juillet 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX RELATIONS RECIPROQUES ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA EN MATIERE DE PECHE, AVEC UN ECHANGE DE LETTRES, SIGNE A OTTAWA LE 27 MARS 1972
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 juillet 1972
Publié le27 juillet 1972
PublicationJORF du 27 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000679987
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Cité par 6 textes
Décret n°86-466 du 13 mars 1986 · modifie
Décret n°86-1257 du 4 décembre 1986 · application
Décret n°88-1125 du 14 décembre 1988 · application
DECRET90-276 · application