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Décret n° 2021-214 du 24 février 2021 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 2021
NatureDécret
Signé le24 février 2021
Publié le26 février 2021
PublicationJORF n°0049 du 26 février 2021
AutoritéMinistère des outre-mer
NORMOMS2104475D
IdentifiantJORFTEXT000043184966
RéférenceDécret n° 2021-214 du 24 février 2021 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, JO du 26 février 2021, NOR MOMS2104475DLégifrance →

Publics concernés : tous les usagers de la mer. Objet : publication des coordonnées géographiques des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive française au large de Saint-Pierre-et-Miquelon. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine et rend publiques, au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, les coordonnées géographiques précises des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive conformément aux dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982. Références : le décret est pris en application du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Il tire les conséquences du décret n° 2015-1528 du 24 novembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il intègre également l'accord franco-canadien du 25 juillet 1972 et les effets de la décision du tribunal arbitral du 10 juin 1992 dans l'affaire dite de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la République française. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 72-692 du 25 juillet 1972 portant publication de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et la Canada en matière de pêche, avec un échange de lettres, signé à Ottawa le 27 mars 1972 ;

Vu le décret n° 2015-1528 du 24 novembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la décision du Tribunal arbitral en date du 10 juin 1992 dans l'affaire de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la République française,

Décrète :

Titre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Article 1 JORFARTI000043184976

La limite extérieure de la mer territoriale au large de Saint-Pierre-et-Miquelon est décrite dans les tableaux figurant à l'article 2.

Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.

Article 2 JORFARTI000043184977

Au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous : Les lignes géodésiques reliant successivement le point 1 jusqu'au point 9 :


Point

Latitude
(dd-mm-ss)

Longitude
(ddd-mm-ss)

Point de référence

Décret n° 72-692 du 25 juillet 1972

1

46-38-45N*

055-54-08W*

point 1

2

46-41-55N*

055-55-24W*

point 2

3

46-48-09N*

055-58-53W*

point 3

4

46-51-19N*

056-05-26W*

point 4

5

46-51-35N*

056-05-54W*

point 5

6

46-55-51N*

056-07-43W*

point 6

7

47-06-01N*

056-06-14W*

point 7

8

47-18-18N*

056-15-14W*

point 8

9

47-20-27N

056-23-50W

-

* Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84. Point 9 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation de la mer territoriale entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.

Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :


Point

Extrémité

Centre

Latitude
(dd-mm-ss)

Longitude
(ddd-mm-ss)

Latitude
(dd-mm-ss)

Longitude
(ddd-mm-ss)

9

47-20-27N

056-23-50W

47-08-39N

056-20-42W

10

47-19-56N

056-26-39W

47-08-35N

056-20-58W

11

47-19-00N

056-29-43W

47-07-56N

056-22-56W

12

47-18-03N

056-32-22W

47-07-55N

056-22-58W

13

47-17-13N

056-34-04W

47-07-42N

056-23-22W

14

47-16-02N

056-36-02W

47-07-40N

056-23-25W

15

47-15-35N

056-36-38W

-

-

Point 15 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.

Les lignes géodésiques reliant successivement le point 15 jusqu'au point 17 :


Point

Latitude
(dd-mm-ss)

Longitude
(ddd-mm-ss)

Point de référence

Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage

15

47-15-35N

056-36-38W

-

16

47-14-28,3N

056-37-52,0W

point A

17

47-14-22N

056-38-01W

-

Point 17 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.

Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :


Point

Extrémité

Centre

Latitude
(dd-mm-ss)

Longitude
(ddd-mm-ss)

Latitude
(dd-mm-ss)

Longitude
(ddd-mm-ss)

17

47-14-22N

056-38-01W

47-07-37N

056-23-29W

18

47-13-35N

056-38-44W

47-07-32N

056-23-33W

19

47-12-44N

056-39-23W

47-02-10N

056-31-04W

20

47-11-52N

056-41-23W

47-02-09N

056-31-06W

21

47-04-54N

056-48-11W

47-02-08N

056-31-06W

22

46-58-40N

056-47-53W

47-02-07N

056-31-06W

23

46-52-30N

056-41-34W

-

-

La loxodromie reliant les points 23 et 24 :


Point

Latitude
(dd-mm-ss)

Longitude
(ddd-mm-ss)

Ligne de base droite de référence

23

46-52-30N

056-41-34W

Du point ML10

24

46-52-10N

056-41-36W

au cap Corbeau (point ML09)

Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :


Point

Extrémité

Centre

Latitude
(dd-mm-ss)

Longitude
(ddd-mm-ss)

Latitude
(dd-mm-ss)

Longitude
(ddd-mm-ss)

24

46-52-10N

056-41-36W

46-50-15N

056-24-21W

25

46-52-03N

056-41-38W

46-50-07N

056-24-23W

26

46-48-45N

056-41-44W

46-49-16N

056-24-17W

27

46-40-58N

056-36-53W

46-47-36N

056-22-21W

28

46-37-35N

056-31-56W

-

-

La loxodromie reliant les points 28 et 29 :


Point

Latitude
(dd-mm-ss)

Longitude
(ddd-mm-ss)

Ligne de base droite de référence

28

46-37-35N

056-31-56W

Du cap Bleu (point ML06)

29

46-37-22N

056-31-29W

à la pointe du Ouest, Cap Coupé (point ML05)

Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :


Point

Extrémité

Centre

Latitude
(dd-mm-ss)

Longitude
(ddd-mm-ss)

Latitude
(dd-mm-ss)

Longitude
(ddd-mm-ss)

29

46-37-22N

056-31-29W

46-46-56N

056-20-59W

30

46-35-06N

056-23-41W

46-44-55N

056-13-42W

31

46-33-00N

056-11-38W

46-44-56N

056-13-31W

32

46-33-12N

056-09-51W

46-44-58N

056-13-16W

33

46-33-16N

056-09-23W

46-45-14N

056-10-32W

34

46-33-17,2N

056-09-01,6W

-

-

Point 34 : correspond au point Q de la décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage.

Les arcs de rayon 12 milles marins reliant successivement le point 34 jusqu'au point 1 :


Point

Latitude
(dd-mm-ss)

Longitude
(ddd-mm-ss)

Point de référence

Décret n° 72-692 du 25 juillet 1972

Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage

34

46-33-17,2N

056-09-01,6W

-

point Q

35

46-34-52,0N

056-01-45,1W

-

point R

36

46-37-01,7N

055-57-12,2W

-

point S

1

46-38-45N*

055-54-08W*

point 1

* Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84.

Titre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Article 3 JORFARTI000043184980

La limite extérieure de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon est décrite dans les tableaux figurant à l'article 4.

Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.

Article 4 JORFARTI000043184981

Au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, la limite extérieure de la zone économique exclusive est définie par les lignes décrites ci-dessous : Les lignes géodésiques reliant successivement le point 1 jusqu'au point 3 :


Point

Latitude
(dd-mm-ss)

Longitude
(ddd-mm-ss)

Point de référence

Décret n° 72-692 du 25 juillet 1972

1

47-20-27N

056-23-50W

-

2

47-21-53N*

056-29-36W*

point 9

3

47-15-35N

056-36-38W

-

* Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84 Point 1 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation de la mer territoriale entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada. Point 3 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.

Les lignes géodésiques reliant successivement le point 4 jusqu'au point 7 :


Point

Latitude
(dd-mm-ss)

Longitude
(ddd-mm-ss)

Point de référence

Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage

4

47-14-22N

056-38-01W

-

5

47-12-59,0N

056-39-45,1W

point B

6

47-07-46,6N

056-52-06,3W

point C

7

46-58-58,6N

057-05-48,4W

point D

Point 4 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.

Les arcs de rayon 24 milles reliant successivement le point 7 jusqu'au point 13 :


Point

Latitude
(dd-mm-ss)

Longitude
(ddd-mm-ss)

Point de référence

Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage

7

46-58-58,6N

057-05-48,4W

point D

8

46-47-54,5N

056-59-12,3W

point E

9

46-36-35,1N

056-53-55,3W

point F

10

46-33-14,9N

056-50-16,5W

point G

11

46-27-28,4N

056-41-17,3W

point H

12

46-23-52,6N

056-30-24,0W

point I

13

46-22-03,8N

056-24-15,6W

point J

Les lignes géodésiques reliant successivement le point 13 jusqu'au point 16 :


Point

Latitude
(dd-mm-ss)

Longitude
(ddd-mm-ss)

Point de référence

Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage

13

46-22-03,8N

056-24-15,6W

point J

14

45-23-04,0N

056-24-07,6W

point K

15

44-24-04,0N

056-24-00,1W

point L

16

43-25-04,5N

056-23-52,9W

point M

L'arc de rayon 200 milles marins reliant le point 16 et le point 17 :


Point

Latitude
(dd-mm-ss)

Longitude
(ddd-mm-ss)

Point de référence

Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage

16

43-25-04,5N

056-23-52,9W

point M

17

43-24-58,0N

056-09-26,0W

point N

Les lignes géodésiques reliant successivement le point 17 jusqu'au point 20 :


Point

Latitude
(dd-mm-ss)

Longitude
(ddd-mm-ss)

Point de référence

Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage

17

43-24-58,0N

056-09-26,0W

point N

18

44-27-45,0N

056-09-18,3W

point O

19

45-30-30,0N

056-09-10,2W

point P

20

46-33-17,2N

056-09-01,6W

point Q

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Article 5 JORFARTI000043184983

Le tracé des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive définies aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.

Article 6 JORFARTI000043184984

Le décret n° 77-1068 du 12 septembre 1977 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au département de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.

Article 7 JORFARTI000043184987

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000043184988

ANNEXE CARTES DESCRIPTIVES

Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de Saint-Pierre-et-Miquelon. Carte 2 : Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Carte 1. - Limite extérieure de la mer territoriale française au large de Saint-Pierre-et-Miquelon

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Carte 2. - Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de de Saint-Pierre-et-Miquelon

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Fait le 24 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA3

Cité par 2 textes
Code des douanes - art. L741-3 (V)

Aller plus loin

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