Journal officiel · Décret
Décret n°86-1257 du 4 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD FRANCO-SUISSE SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES DU 02-06-1986 RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DU TRIBUNAL ARBITRAL DANS L'AFFAIRE "LA BRETAGNE"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 1986
NatureDécret
Signé le4 décembre 1986
Publié le10 décembre 1986
PublicationJORF du 10 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000701445
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°72-692 du 25 juillet 1972 · application
Décret n°86-466 du 13 mars 1986 · modifie
Aller plus loin
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