Article 1 LEGIARTI000006488406
1. L'accord franco-suisse sous forme d'échange de notes du 2 juin 1986 relatif aux privilèges et immunités du tribunal arbitral dans l'affaire " La Bretagne " sera publié au Journal officiel de la République française.
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-1257 du 4 décembre 1986 portant publication de l'accord franco-suisse sous forme d'échange de notes du 2 juin 1986 relatif aux privilèges et immunités du tribunal arbitral dans l'affaire " La Bretagne "
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 1986
NatureDécret
Signé le4 décembre 1986
Publié le10 décembre 1986
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065320
Article 2 LEGIARTI000006488405
1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°72-692 du 25 juillet 1972 · application
Décret n°86-466 du 13 mars 1986 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 décembre 1986).