Décret n°86-1257 du 4 décembre 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 décembre 1986.

TexteDécret n°86-1257 du 4 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006488406

Texte parentLEGITEXT000006065320

Référencearticle 1 du décret n°86-1257 du 4 décembre 1986 (version du 10 décembre 1986)Légifrance →

1. L'accord franco-suisse sous forme d'échange de notes du 2 juin 1986 relatif aux privilèges et immunités du tribunal arbitral dans l'affaire " La Bretagne " sera publié au Journal officiel de la République française.

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