Journal officiel · Décret
Décret n°86-466 du 13 mars 1986 PORTANT PUBLICATION DU COMPROMIS D'ARBITRAGE FRANCO-CANADIEN SIGNE A PARIS LE 23-10-1985
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 mars 1986
Publié le16 mars 1986
PublicationJORF du 16 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000522286
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-692 du 25 juillet 1972 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°86-1257 du 4 décembre 1986 · modifie