Journal officiel · Décret
Décret n°88-1135 du 15 décembre 1988 MODIFIANT LE DECRET DU 06-11-1934 MODIFIE INSTITUANT UNE COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATIONS DE JEUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 décembre 1988
Publié le21 décembre 1988
PublicationJORF du 21 décembre 1988
NORINTD8800396D
IdentifiantJORFTEXT000000313140
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 6 novembre 1934 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°1934-11-06 du 6 novembre 1934 - art. 3 (V) · modification