Journal officiel · Décret
Décret du 6 novembre 1934 RELATIF A LA CREATION, AU ROLE, A LA COMPOSITION, A L'ORGANISATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE JEUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1934. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 novembre 1934
Publié le8 novembre 1934
PublicationJORF du 8 novembre 1934
IdentifiantJORFTEXT000000850827
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Cité par 12 textes
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