Journal officiel · Décret
Décret n°69-757 du 23 juillet 1969 COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES JEUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 juillet 1969
Publié le30 juillet 1969
PublicationJORF du 30 juillet 1969
IdentifiantJORFTEXT000000877562
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 6 novembre 1934 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°1934-11-06 du 6 novembre 1934 - art. 1 (V) · modification