Journal officiel · Décret
Décret n°75-216 du 25 mars 1975 COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES JEUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 mars 1975
Publié le5 avril 1975
PublicationJORF du 5 avril 1975
IdentifiantJORFTEXT000000513270
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 6 novembre 1934 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°1934-11-06 du 6 novembre 1934 - art. 3 (V) · modification