Journal officiel · Décret
Décret n°87-837 du 14 octobre 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 06-11-1934 INSTITUANT UNE COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE JEUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 octobre 1987
Publié le15 octobre 1987
PublicationJORF du 15 octobre 1987
NORINTD8700275D
IdentifiantJORFTEXT000000522759
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 6 novembre 1934 · modifie
Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 · application
Cité par 1 texte
Décret n°1934-11-06 du 6 novembre 1934 - art. 1 (V) · modification