Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu le décret du 6 novembre 1934 modifié instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux,
Décrète :
L'article 3 du décret du 6 novembre 1934 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les casinos, un représentant qualifié de l'exploitant pourra également être entendu par la commission conjointement avec le maire de la commune d'implantation. Il pourra être procédé à cette audition en l'absence du maire de la commune d'implantation, sauf opposition expresse de la part de ce dernier. »
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.