Article 1 LEGIARTI000006223446
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-856 du 5 septembre 2003 portant modification du décret du 6 novembre 1934 instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 2003
NatureDécret
Signé le5 septembre 2003
Publié le9 septembre 2003
Articles2 articles en vigueur
NORINTD0300211D
IdentifiantLEGITEXT000005651721
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu le décret du 6 novembre 1934 modifié instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006223447
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy
Textes cités liens · DILA1
Décret du 6 novembre 1934 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 2003).