Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-856 du 5 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223446
Texte parentLEGITEXT000005651721
Référencearticle 1 du décret n°2003-856 du 5 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 6 novembre 1934 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En ce qui concerne les casinos, un représentant qualifié de l'exploitant pourra également être entendu par la commission conjointement avec le maire de la commune d'implantation. Il pourra être procédé à cette audition en l'absence du maire de la commune d'implantation, sauf opposition expresse de la part de ce dernier. »
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