Journal officiel · Loi

Loi du 9 mars 1941 FIXATION DU TAUX D'EXTRACTION DES FARINES PANIFIABLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le9 mars 1941

Publié le11 mars 1941

PublicationJORF du 11 mars 1941

IdentifiantJORFTEXT000000313187

RéférenceLoi du 9 mars 1941 FIXATION DU TAUX D'EXTRACTION DES FARINES PANIFIABLES, JO du 11 mars 1941Légifrance →

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Cité par 1 texte

n°53-975 du 30 septembre 1953 · abroge