Journal officiel · Loi

Loi du 15 avril 1942 MODIFICATION DES ART. 12 ET 16 DE LA LOI DU 29-06-1927

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le15 avril 1942

Publié le22 mai 1942

PublicationJORF du 22 mai 1942

IdentifiantJORFTEXT000000313190

RéférenceLoi du 15 avril 1942 MODIFICATION DES ART. 12 ET 16 DE LA LOI DU 29-06-1927, JO du 22 mai 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 29 juin 1927 · modifie