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Loi du 7 avril 1931 PROLONGEANT LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES BUREAUX DES COMITES DES SYNDICATS DE COMMUNES ET MODIFIANT DANS CE SENS L'ARTICLE 173 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1931. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 avril 1931
Publié le8 avril 1931
PublicationJORF du 8 avril 1931
IdentifiantJORFTEXT000000313213
RéférenceLoi du 7 avril 1931 PROLONGEANT LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES BUREAUX DES COMITES DES SYNDICATS DE COMMUNES ET MODIFIANT DANS CE SENS L'ARTICLE 173 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, JO du 8 avril 1931Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 5 avril 1884 · modifie
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