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Loi n°48-1976 du 31 décembre 1948 PROROGATION, JUSQU'AU 31 décembre 1949, DU DELAI PREVU A L'ART. 16 DU D. DU 12 NOVEMBRE 1938. (COORDINATION DES TRANSPORTS ET STATUT DES BATELIERS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 décembre 1948
Publié le1er janvier 1949
PublicationJORF du 1 janvier 1949
IdentifiantJORFTEXT000000313227
RéférenceLoi n°48-1976 du 31 décembre 1948 PROROGATION, JUSQU'AU 31 décembre 1949, DU DELAI PREVU A L'ART. 16 DU D. DU 12 NOVEMBRE 1938. (COORDINATION DES TRANSPORTS ET STATUT DES BATELIERS), JO du 1er janvier 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 12 novembre 1938 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 12 novembre 1938 - art. Annexe A (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000313227, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).