Journal officiel · Décret
Décret n°93-1070 du 7 septembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 911197 DU 27-11-1991 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 septembre 1993
NatureDécret
Signé le7 septembre 1993
Publié le14 septembre 1993
PublicationJORF n°213 du 14 septembre 1993
NORJUSC9320653D
IdentifiantJORFTEXT000000313393
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · modifie
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