Article 1 LEGIARTI000006924101
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1070 du 7 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 septembre 1993
NatureDécret
Signé le7 septembre 1993
Publié le14 septembre 1993
Articles4 articles en vigueur
NORJUSC9320653D
IdentifiantLEGITEXT000006067778
Article 2 LEGIARTI000006924102
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006924103
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006924100
1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 septembre 1993).