Journal officiel · Loi
Loi du 19 juin 1942 REPRIMANT L'INCENDIE VOLONTAIRE DES RECOLTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le19 juin 1942
Publié le9 juillet 1942
PublicationJORF du 9 juillet 1942
IdentifiantJORFTEXT000000313436
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Cité par 3 textes
Loi du 20 août 1943 · modifie
Loi du 7 avril 1944 · modifie
Ordonnance du 7 octobre 1944 · modifie