Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 7 octobre 1944 VOLS ET DETOURNEMENTS AU PREJUDICE DES PRISONNIERS DE GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le7 octobre 1944
Publié le8 octobre 1944
PublicationJORF du 8 octobre 1944
IdentifiantJORFTEXT000000878423
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Textes cités liens · DILA8
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