Journal officiel · Loi

Loi du 11 septembre 1941 REPRESSION PLUS SEVERE DES VOLS DE BESTIAUX COMMIS LA NUIT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le11 septembre 1941

Publié le29 novembre 1941

PublicationJORF du 29 novembre 1941

IdentifiantJORFTEXT000000498437

RéférenceLoi du 11 septembre 1941 REPRESSION PLUS SEVERE DES VOLS DE BESTIAUX COMMIS LA NUIT, JO du 29 novembre 1941Légifrance →

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Cité par 1 texte

Ordonnance du 7 octobre 1944 · modifie