Journal officiel · Loi
Loi du 8 décembre 1943 VOLS ET ESCROQUERIES COMMIS PAR DE FAUX OFFICIERS CIVILS OU MILITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le8 décembre 1943
Publié le17 décembre 1943
PublicationJORF du 17 décembre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000522202
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