Journal officiel · Loi

Loi du 22 avril 1932 PORTANT REGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE PAIN DANS LES ZONES FRONTIERES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1932. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le22 avril 1932

Publié le26 avril 1932

PublicationJORF du 26 avril 1932

IdentifiantJORFTEXT000000313451

RéférenceLoi du 22 avril 1932 PORTANT REGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE PAIN DANS LES ZONES FRONTIERES, JO du 26 avril 1932Légifrance →

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Cité par 2 textes

Loi du 17 mars 1934 · modifie

Ordonnance2006-594 · abroge