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Loi du 26 juin 1933 MODIFICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (EXAMEN DEVANT LA COMMISSION DE REFORME)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1933. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le26 juin 1933
Publié le29 juin 1933
PublicationJORF du 29 juin 1933
IdentifiantJORFTEXT000000313459
RéférenceLoi du 26 juin 1933 MODIFICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (EXAMEN DEVANT LA COMMISSION DE REFORME), JO du 29 juin 1933Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 31 mars 1928 · modifie
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